Conditions Générales de Vente (CGV) de Mutuello

 

  • Champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L.441-1 du Code du commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. 

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société DeelSpot SAS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 948 217 369, dont le siège est situé 50 rue Taitbout à Paris (75009), ci-après désignée « Le Prestataire », fournit aux Clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les Services suivants : la mise à disposition par voie d’abonnement d’une application complète dénommée Mutuello regroupant plusieurs programmes et leurs documentations, destiné aux entreprises du secteur de l’assurance pour leur permettre de gérer leurs relations avec leur propre clientèle, application accessible à distance par le biais d’internet.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Elles sont expressément agréées et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance. 

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions générales de vente, qui en outre sont accessibles sur le site internet du Prestataire (https://mutuello.com/cgv/) sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée aux articles L.441-3 et suivants du Code du commerce, dans les délais légaux. 

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions générales de vente et des conditions générales d’utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

 

  1. Information du Client et acceptation des Conditions Générales

 

En souscrivant à l’offre Mutuello, le Client reconnaît :

  • avoir reçu l’ensemble des informations et conseils permettant de prendre la mesure de la proposition du Prestataire (notamment des potentialités, de la finalité, des fonctionnalités, du caractère standard et du mode opératoire des Services identifiés au devis) ;
  • avoir pu apprécier l’opportunité de solliciter une présentation détaillée du Service et s’être assuré de la conformité du Service à ses besoins ;
  • s’être assuré de l’adéquation du Progiciel à ses besoins propres, notamment sur la base des indications fournies dans la documentation qui lui est remise et/ou sur le site mutuello.com ;
  • s’être assuré qu’il dispose de la compétence nécessaire pour l’accès et pour l’utilisation du Progiciel ;
  • s’être assuré qu’il dispose d’une bande passante et d’un accès au réseau suffisamment dimensionnés pour accéder au Service suivant les prérequis donnés par le Prestataire ;
  • s’être assuré de la conformité des services et produits fournis par le Prestataire, notamment avec les services d’autres sociétés qu’il souhaiterait associer à l’utilisation du Service ;
  • avoir pleinement conscience du fait qu’il lui appartient de vérifier conformément aux usages de sa profession, les résultats obtenus à l’aide du Progiciel ;
  • avoir pleinement conscience du fait que les données fournies lors de la souscription à Mutuello sont présentées à titre d’exemple, cela concernant notamment la modélisation des garanties, la notation des prestations, les documents, le Prestataire déclinant toute responsabilité en cas d’utilisation de ces exemples par le Client.

La souscription par le Client à Mutuello et l’utilisation du Progiciel impliquent l’acceptation sans réserve par le Client et tout Utilisateur des présentes Conditions générales, que le Prestataire se réserve le droit de modifier en informant le Client par courriel au moins 10 jours avant la modification effective.

 

  1. Définitions

 

  • Activation du Service : Création de l’abonnement par le Prestataire permettant l’accès au Service.
  • Client : désigne la personne physique ou morale, ayant souscrit un contrat d’abonnement aux services du Prestataire moyennant paiement d’une redevance.
  • Contrat : désigne les présentes Conditions Générales, le devis, et leurs éventuelles annexes.
  • Documentation : désigne tout type de description des fonctionnalités et du mode d’emploi du Progiciel. 
  • Mutuello : version du Progiciel diffusée par le Prestataire au moment de la signature du devis et ses mises à jour.
  • Progiciel : application complète regroupant un ou plusieurs programmes et leurs documentations destinés à la gestion par les utilisateurs de la relation client, conçue pour être fournie à plusieurs utilisateurs en vue d’une même utilisation. Dans le cadre du présent Contrat, il s’agit de l’application Mutuello.
  • Utilisateur : désigne le titulaire d’un compte informatique d’accès au Progiciel et affilié à un Client.
  • Services : désigne les services d’accès à Mutuello fournis par le Prestataire, accessibles à distance par le biais d’internet.

  • Souscription à l’abonnement

 

Toute souscription est précédée d’un devis, soumis à l’acceptation du Client, par signature électronique ou par tout autre moyen convenu avec le Prestataire.

Dès lors qu’il accepte le devis, le Client :

  • fournit  au Prestataire les informations et documents suivants : informations-clés pour le paramétrage des services Mutuello, informations-clés de chaque utilisateur et informations relatives à la carte de crédit utilisée,
  • complète le bon de commande en ligne (ou à défaut et avec l’accord du Prestataire : bon de commande en version papier transmis par voie postale ou par voie électronique).

L’ensemble des informations communiquées par le Client lors de la souscription de son abonnement au service du Prestataire, et notamment toutes les informations relatives à l’identification de la personne morale souscrivant à l’abonnement et au mode de paiement, sont indispensables au bon fonctionnement et à la gestion de l’abonnement.

Le Client s’engage à communiquer des informations sincères et véritables notamment sur son identité et ses coordonnées bancaires.  Il s’engage par ailleurs à informer sans délai le Prestataire par courriel de tout changement intervenant dans sa situation telle que déclarée lors de la souscription de l’abonnement et notamment toute modification affectant son adresse ou ses coordonnées bancaires.

Le Prestataire, dès que le dossier est complet (c’est-à-dire lorsque tous les prérequis ont été fournis et que toutes les vérifications nécessaires ont été réalisées), valide la Souscription et en informe le Client par courriel, en lui indiquant la date prévisible d’activation de son compte.

 

  1. Durée

 

La durée de l’abonnement à Mutuello est indéterminée.

L’abonnement entre en vigueur et est facturable le premier jour du mois civil suivant un délai minimal de 15 jours après validation du dossier par le Prestataire, sauf meilleur accord entre Prestataire et Client.

Chacune des parties peut y mettre fin par simple courriel, la résiliation prenant effet le dernier jour du mois civil suivant le courriel, sauf meilleur accord entre Prestataire et Client.

  • Tarifs – Facturation – Paiement

 

L’abonnement est souscrit aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la souscription de l’abonnement, tel que communiqué avec le devis. Le Prestataire se réserve néanmoins la possibilité de réviser ses tarifs autant que nécessaire, en informant le Client au moins deux mois avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

Les tarifs s’entendent nets et hors taxes, et sont facturés taxe sur la valeur ajoutée en sus. 

Une facture d’abonnement, payable à terme à échoir, est établie par le Prestataire et remise au Client le premier jour de chaque trimestre civil pour l’ensemble du trimestre à venir. En cas de résiliation par l’une ou l’autre des parties, le remboursement de la période non facturable est effectué dans les 30 jours.

Les services mensuels (tels que les consommations téléphoniques et les signatures consommées), facturables en sus de l’abonnement, font l’objet d’une facturation mensuelle à terme échu, dont le montant est calculé sur la base du mois écoulé.

Les factures sont payables dès réception, comptant, net et sans escompte, par carte bancaire ou à défaut par prélèvement automatique ou tout autre moyen de paiement convenu entre Prestataire et Client.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal augmenté de cinq points du montant toutes taxes comprises du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

 

  1. Modalités de fourniture des Services

 

Les Services demandés par le Client seront fournis à compter de l’Activation du Service, comme il indiqué plus haut (2). Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n’excédant pas deux mois. En cas de retard supérieur à deux mois, le Client pourra demander la résiliation de l’abonnement. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Prestataire.

Une fois les Services activés, le Prestataire fournir toute diligence pour réparer ou corriger tout dysfonctionnement du Progiciel.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la Fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture des Services, ceux-ci seront réputés conformes la souscription. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. 

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

  • Responsabilité du Prestataire – Garantie 

 

Le Prestataire garantit le Client, conformément aux dispositions légales, contre tout défaut de conformité des Services et contre tout vice caché provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Services, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client. 

Cependant, la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée au préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit ;

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de deux semaines à compter de leur découverte. 

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier dans les meilleurs délais, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux. 

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant hors taxes payé par le Client pour la fourniture des Services, rapporté à la période pendant laquelle le défaut de conformité ou le vice caché l’aura affecté.

 

  1. Assurances

 

Le Prestataire a souscrit les assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés à l’exercice de son activité. Il s’engage à donner tout justificatif au Client, si celui-ci lui en fait la demande expresse.

  • Droits de propriété intellectuelle 

 

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc…. réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc… sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

  • Données personnelles 

 

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire. 

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime. 

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’Union Européenne, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées. 

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse électronique suivante : data@mutuello.com.

 

  1. Confidentialité

 

Les parties pourront, en application du présent Contrat, avoir accès à des informations confidentielles de l’autre partie.

Sont des informations confidentielles les termes et prix du présent contrat, le SaaS et toutes autres informations indiquées comme telles.

Ne sont pas des informations confidentielles celles qui, en l’absence de faute, se trouvent dans le domaine public ; celles dont la partie réceptrice était en possession avant leur communication, sans les avoir reçues de l’autre partie ; celles qui sont communiquées aux parties par des tiers, sans condition de confidentialité; et celles que chaque partie développe indépendamment.

La partie à qui une information confidentielle sera communiquée en préservera le caractère confidentiel avec un soin non inférieur à celui qu’elle apporte à la préservation de sa propre information confidentielle, et ne pourra les communiquer ou les divulguer à des tiers, si ce n’est avec l’accord écrit et préalable de l’autre partie ou dans la mesure éventuellement requise par la Loi. 

Les parties conviennent d’adopter toutes mesures raisonnables pour s’assurer que les informations confidentielles ne soient pas communiquées à leurs employés ou contractants en violation du présent contrat.

Les termes de cette obligation sont valables pendant toute la durée de validité du présent contrat et pendant les deux (2) ans qui suivront sa fin. Tous les documents communiqués par DeelSpot SAS au titre du présent document resteront sa propriété exclusive et lui seront restitués sur simple demande de sa part.

  • Imprévision

 

Les présentes Conditions Générales excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de fournitures de services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la Souscription à l’abonnement, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

  • Exécution forcée en nature 

 

Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.

  • Exception d’inexécution 

 

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique, s’agissant notamment du défaut de paiement de ses factures par le Client ou du défaut de fourniture des services par le Prestataire. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi. 

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

  • Force majeure 

 

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties. 

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. 

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire.

Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues.

  • Résolution du contrat 

 

13.1 La Partie victime d’une défaillance pourra, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 8 jours après envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil. 

 

13.2 Chacune des parties peut par ailleurs résoudre de plein droit le présent contrat en cas de force majeure ou en cas de dysfonctionnement égal ou supérieur à 48 heures ouvrées, à condition d’en informer l’autre Partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

 

  1. Réversibilité des données

 

En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, le Prestataire s’engage à restituer ou éventuellement détruire dans les 48 heures ouvrées , au choix du Client, gratuitement, à la première demande de celui-ci formulée par courriel et dans un délai de trente (30) jours à la date de réception de cette demande, l’ensemble des Données lui appartenant sous un format standard lisible sans difficulté dans un environnement équivalent. Les formats proposés sont de type CSV, XML ou JSON.

 

  1. Renonciation

 

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. 

Le Client renonce irrévocablement à toute demande, réclamation, droit ou action à l’encontre du Prestataire ayant trait à l’exécution du présent contrat et qui serait formulée plus de douze (12) mois après le fait générateur, et de ce fait, renonce irrévocablement à introduire toute action devant toute juridiction sur cette base à l’encontre du Prestataire.

 

  1. Cession du contrat

 

Le Contrat entre le Client et le Prestataire est conclu intuitu personae. En conséquence, les droits du Client découlant du Contrat ne peuvent être cédés, sous licenciés, vendus ou transférés de quelque autre manière par le Client, sauf accord préalable écrit du Prestataire.

 

  1. Intégralité

 

Le Contrat exprime l’intégralité des obligations des parties. En cas de difficultés d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants. 

Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties, ne pourra s’intégrer au Contrat à l’exception des commandes complémentaires du Client acceptées par le Prestataire.

Sauf exception stipulée de manière particulière, le contrat ne peut être modifié que par un avenant dûment signé par les personnes autorisées ou mandatées par le Client et le Prestataire.

 

  1. Nullité

 

Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

  1. Référence commerciale

 

Le Prestataire pourra faire état du nom du Client pour la promotion du Progiciel.

  • Litiges

 

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au Tribunal de commerce de Paris, y compris en référé, à l’exclusion de toute autre juridiction.

  • Langue du contrat – Droit applicable 

 

Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de Mutuello

 

La société DeelSpot, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 948 217 369, dont le siège est situé 50 rue Taitbout à Paris (75009), et ci-après désigné « le Prestataire », a pour objet « l’édition et la commercialisation de logiciels utilisés à des fins professionnelles ou personnelles installés sur des serveurs distants ».

Le Prestataire a développé une application complète regroupant un ou plusieurs programmes et leurs documentations destinés à la gestion de la relation client destiné aux entreprises du secteur de l’assurance, accessible à distance par le biais d’internet, application dénommée Mutuello et objet des présentes Conditions Générales.

 

  • Définitions

 

  • Activation du Service : Création de l’abonnement par le Prestataire permettant l’accès au Service.
  • Anomalie : désigne, suivant les services de maintenance souscrits, un dysfonctionnement du Progiciel, reproductible par le Prestataire empêchant son utilisation conformément à la Documentation.
  • Client : désigne la personne physique ou morale, ayant souscrit un contrat d’abonnement aux services du Prestataire moyennant paiement d’une redevance.
  • Contrat : désigne les présentes Conditions Générales, le devis, et leurs éventuelles annexes.
  • Destination : désigne les conditions d’exercice du droit d’utilisation accordé par le Prestataire.
  • Documentation : désigne tout type de description des fonctionnalités et du mode d’emploi du Progiciel. 
  • Dysfonctionnement : désigne toute difficulté d’accès à la Plateforme d’Exploitation constatée par le Prestataire.
  • Mutuello : version du Progiciel diffusée par le Prestataire au moment de la signature du devis et ses mises à jour.
  • Plateforme d’Exploitation : ensemble des matériels, logiciels, systèmes d’exploitation, bases de données et environnement exploités par le Prestataire sur lequel sera effectuée l’exploitation du Progiciel.
  • Progiciel : application complète regroupant un ou plusieurs programmes et leurs documentations destinés à la gestion par les utilisateurs de la relation client, conçue pour être fournie à plusieurs utilisateurs en vue d’une même utilisation. Dans le cadre du présent Contrat, il s’agit de l’application Mutuello.
  • Utilisateur : désigne le titulaire d’un compte informatique d’accès au Progiciel t affilié à un Client.
  • Service SaaS ou SaaS : désigne les services d’accès à Mutuello fournis par le Prestataire, accessibles à distance par le biais d’internet.

 

  • Mentions légales

 

Le site mutuello.com est édité par la société DeelSpot, SAS au capital de 105,30 € immatriculée au RCS de Paris, dont le SIRET est 94821736900016 et le numéro de TVA intracommunautaire est FR49948217369.

 

Il est hébergé par la société AMAZON WEB SERVICES EMEA, société de droit luxembourgeois (SARL) au capital de 25.000 €, dont le siège est situé 38 avenue John F. Kennedy, L1955 à Luxembourg, 99137 (Luxembourg), dont le numéro SIRET est le 83100133400018, qui peut être contactée via le lien https://aws.amazon.com/fr/contact-us/ .

 

  • Objet

 

Les présentes Conditions Générales portent sur les conditions d’utilisation de Mutuello par les clients du Prestataire, et notamment les conditions dans lesquelles :

  • le Prestataire accorde au Client, qui l’accepte, le droit limité, personnel, non cessible et non exclusif d’accès et d’utilisation du Progiciel qu’il fournit ;
  • le Prestataire fournit des prestations d’assistance et de maintenance de la Plateforme d’Exploitation au Client.

 

  • Information du Client et acceptation des Conditions Générales

 

En souscrivant à l’offre Mutuello, le Client reconnaît :

  • avoir reçu l’ensemble des informations et conseils permettant de prendre la mesure de la proposition du Prestataire (notamment des potentialités, de la finalité, des fonctionnalités, du caractère standard et du mode opératoire du Service SaaS identifié au devis) ;
  • avoir pu apprécier l’opportunité de solliciter une présentation détaillée du SaaS et s’être assuré de la conformité du Service SaaS à ses besoins ;
  • s’être assuré de l’adéquation du Progiciel à ses besoins propres, notamment sur la base des indications fournies dans la documentation qui lui est remise et/ou sur le site mutuello.com ;
  • s’être assuré qu’il dispose de la compétence nécessaire pour l’accès et pour l’utilisation du Progiciel ;
  • s’être assuré qu’il dispose d’une bande passante et d’un accès au réseau suffisamment dimensionnés pour accéder au Service SaaS suivant les prérequis donnés par le Prestataire ;
  • s’être assuré de la conformité des services et produits fournis par le Prestataire, notamment avec les services d’autres sociétés qu’il souhaiterait associer à l’utilisation du service SaaS ;
  • avoir pleinement conscience du fait qu’il lui appartient de vérifier conformément aux usages de sa profession, les résultats obtenus à l’aide du Progiciel ;
  • avoir pleinement conscience du fait que les données fournies lors de la souscription à Mutuello sont présentées à titre d’exemple, cela concernant notamment la modélisation des garanties, la notation des prestations, les documents, le Prestataire déclinant toute responsabilité en cas d’utilisation de ces exemples par le Client.

La souscription par le Client à Mutuello et l’utilisation du Progiciel impliquent l’acceptation sans réserve par le Client et tout Utilisateur des présentes Conditions Générales, que le Prestataire se réserve le droit de modifier en informant le Client par courriel au moins 10 jours avant la modification effective.

 

  • Déclarations

 

Le Client et l’Utilisateur déclarent bien connaître l’Internet, ses caractéristiques et ses limites, et reconnaissent notamment :

  • que les transmissions de données sur l’Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celle-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée ;
  • que certains réseaux spécifiques peuvent dépendre d’accords particuliers et être soumis à des restrictions d’accès qui ne permettront pas l’accès au Service SaaS ;
  • que les utilisateurs du SaaS sont susceptibles d’être localisés en tous lieux à travers le monde, et que le contenu du SaaS peut être reproduit, représenté ou plus généralement diffusé sans aucune limitation géographique ;
  • que les données circulant sur l’Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels et plus généralement de toutes informations à caractère sensible est effectuée par le Client à ses risques et périls ;
  • que la mise à disposition du contenu du SaaS aux utilisateurs peut faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisées et être, en conséquence, corrompue en dépit de la délivrance par le Prestataire d’un accès protégé par un mot de passe.

 

  • Accès au service

 

  1. Activation du compte Client

L‘activation du compte du Client, à partir de laquelle le Client est facturé pour l’utilisation de Mutuello, intervient le premier jour du mois civil suivant un délai minimal de 15 jours après validation du dossier par le Prestataire, sauf meilleur accord entre Prestataire et Client. Le Prestataire en informe le Client par courriel récapitulatif décrivant les caractéristiques essentielles de l’abonnement

 

  1. Accès au compte du Client par authentification

Le Progiciel est accessible en mode SaaS par le biais d’une connexion internet grâce à une adresse électronique et à un mot de passe fourni par le Prestataire lors de l’activation de l’abonnement. Seule la combinaison de ces informations permet au Client d’accéder au Progiciel.

Le Client est libre de créer le nombre d’utilisateurs qu’il souhaite, son abonnement s’adaptant automatiquement en fonction de la grille tarifaire qui lui a été fournie en même temps que le devis.

Chaque Utilisateur a un accès exclusif et se voit attribuer un mot de passe unique qui correspond à son identifiant (adresse électronique), qu’il s’engage à garder confidentiel. Chaque identifiant identifie de manière formelle un Utilisateur, un compte Utilisateur ne pouvant pas être utilisé par deux personnes différentes.

L’identifiant et le mot de passe valent preuve de l’identité de l’Utilisateur et l’engagent sur toute utilisation faite par son intermédiaire.

 

  1. Disponibilité du service

Le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la continuité et la qualité de service du Service SaaS qu’il propose. Il s’efforcera en conséquence de maintenir le Service SaaS accessible aux Utilisateurs de manière permanente (soit 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7). Toutefois, il est susceptible d’interrompre ses services dans le cadre d’opérations de maintenance programmée entre 21h00 et 07h00, heure française, ainsi que les dimanches et jours fériés. Il s’engage à informer le Client à l’avance de toute interruption programmée de services en dehors de la plage de maintenance. Les opérations de maintenance exceptionnelle, notamment l’application de mises à jour de sécurité critique sont exclues de cette mesure d’information.

Le Prestataire se réserve également le droit de modifier ou remplacer les logiciels nécessaires à l’utilisation de ses services, dès lors que lesdits services n’en seront pas affectés de façon substantielle.

 

  1. Anomalies

Le Prestataire, qui est tenu d’une obligation de moyens et non de résultat concernant la prestation d’assistance et de maintenance de la plateforme, s’engage à faire le nécessaire dans les meilleurs délais en cas d’Anomalie, notamment de panne ou d’interruption de service.

 

  1. Sécurité

Le Prestataire assure, dans le cadre des règles de sécurité logique en vigueur au jour de la signature du devis, la protection de l’ensemble du Service SaaS, des résultats, des traitements et des transmissions effectuées. Les règles de sécurité sont assurées par des sociétés tierces. 

 

  1. Sauvegarde

L’ensemble des données du Client créées ou modifiées à l’aide du Progiciel est stocké dans une base de données ainsi que sur le cloud.

Le Client reconnaît expressément disposer d’un moyen mis à disposition par le Prestataire pour exporter ses données et donc reconnaît faire régulièrement une sauvegarde locale de ses données, dont il a la seule et entière responsabilité. En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de la perte des données du Client, dans la mesure où il lui fournit un moyen d’effectuer sa propre sauvegarde.

 

  • Droits d’utilisation

 

Le droit d’utiliser le Progiciel est accordé le Prestataire au Client pour la durée du Contrat. Le Progiciel doit être utilisé conformément aux stipulations du présent Contrat, ainsi qu’aux prescriptions et consignes d’utilisation, de sécurité et de bon fonctionnement contenues dans la Documentation remise au Client.

Le Client est seul responsable de l’utilisation du Progiciel, conformément à la loi. 

A cet effet, l’accès au Progiciel est incessible et nominatif. 

Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne accède au Service du Progiciel, le client en informera immédiatement le Prestataire.

 

  • Propriété

 

Le Client demeure propriétaire de l’ensemble des données qu’il utilise via le Service SaaS dans le cadre du contrat.

Il déclare avoir connaissance des conditions d’utilisation des Progiciels fournis par le Service SaaS lors de l’acceptation du contrat d’abonnement et les accepter sans réserve.

Il s’interdit de contrevenir par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit, aux droits du Prestataire sur les solutions qu’il a développées

Le droit d’utilisation accordé par le Prestataire par le présent contrat n’entraîne pas de transfert de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.

 

  • Assistance et maintenance

 

Pendant la durée du présent Contrat, le Client bénéficie de la fourniture et l’installation des mises à jour correctives et technologiques du Progiciel.

Afin de permettre la réalisation de ce service, le Client s’engage notamment à:

  • se reporter à la Documentation avant chaque demande d’intervention ;
  • mettre à disposition du Prestataire toute information nécessaire demandée par ce dernier pour la compréhension et la résolution des Anomalies rencontrées ;
  • désigner, en son sein, un interlocuteur compétent en charge du traitement des Anomalies, et à ce qu’il soit disponible pendant toute l’intervention du Prestataire.
  • installer et administrer ses équipements et applications non fournis par le Prestataire, ainsi que ses réseaux.

Le Prestataire fournira au Client une assistance relative au service SaaS pendant les jours ouvrés, du lundi au jeudi, de 8 heures à 12 heures, et de 14 heures à 18 heures, et sauf cas de force majeure tels que définis aux présentes. Il se réserve le droit de modifier ses horaires et préviendra par tout moyen à sa convenance le Client des nouvelles plages horaires. 

Pour bénéficier de l’assistance, le Client contactera, pendant les heures d’assistance, l’équipe Support du Prestataire via le bouton “besoin d’aide” présent sur chaque page du Progiciel.

L’assistance du service SaaS comprend les services suivants :

– L’accompagnement à l’utilisation du Progiciel ;

– Le traitement des Anomalies. 

Une prise en main distante peut être envisagée en fonction des disponibilités techniques et suite à l’autorisation écrite du Client. 

Ce service ne comprend en aucun cas, ni des déplacements sur site, ni de la formation, ni de l’assistance matériel et réseau.

La maintenance du service SaaS comprend la fourniture des mises à jour du Progiciel sous réserve des dispositions du présent article. 

La nécessité de réaliser une mise à jour est décidée unilatéralement par DeelSpot SAS au regard des évolutions légales et technologiques. 

Les mises à jour sont directement mises en oeuvre par DeelSpot SAS sur le Progiciel et peuvent intégrer, selon les cas :

– la correction des Anomalies sous forme de patchs, transmis par DeelSpot SAS à la demande du Client ;

– les modifications rendues nécessaires par l’évolution des textes législatifs ou réglementaires applicables aux fonctions traitées par le Progiciel, sauf si ces modifications nécessitent une modification substantielle du Progiciel qui fera alors l’objet de notification par DeelSpot SAS au Client ;

– l’apport d’améliorations des fonctions existantes. 

 

  • Exclusions

 

Sont exclues des Prestations réalisées par le Prestataire au titre du présent Contrat:

  • une utilisation du service SaaS non conforme à la Documentation, aux consignes d’utilisation ou à sa destination, ou encore une utilisation anormale, quelle qu’en soit la raison ;
  • tous travaux ou fournitures non explicitement mentionnés dans le présent contrat, y compris la formation par téléphone du personnel du Client ;
  • un problème de compatibilité entre les services fournis par le Prestataire et tout autre logiciel du Client ou défaillance de ce dernier ;
  • la fourniture d’un réseau Internet permettant l’accès au service SaaS ;
  • un problème de compatibilité entre le réseau Internet et le Progiciel ;
  • une défaillance de l’un des éléments constituant l’environnement Progiciel du Client (système d’exploitation, autres Progiciels ou logiciels, systèmes réseaux…) ;
  • d’une façon générale, le non-respect par le Client de ses obligations au titre du Contrat, et de tout autre contrat conclu avec le Prestataire.

 

  • Prestations complémentaires

 

Le Contrat ne couvre pas les prestations complémentaires préconisées par le Prestataire ou sollicitées par le Client pour répondre à ses besoins spécifiques, s’agissant notamment  des prestations de conseil, de formation ou de développements spécifiques qui le cas échéant feront l’objet d’un contrat séparé entre le Client et le Prestataire.

La formation au Progiciel lors de la création du compte Client et l’activation de l’accès administrateur sont fournies par DeelSpot et inclues dans le tarif de la Prestation.

 

  • Responsabilité du Client

 

Les Parties reconnaissent que seul le Client dispose de la capacité à maîtriser et à connaître le contenu transitant par la Plateforme d’Exploitation. 

Le Client garantit qu’il dispose de toutes les autorisations d’utilisation et/ou de diffusion sur le territoire, des informations et données de toute nature, hébergées par le Prestataire et est seul responsable des conséquences de leur mise à disposition du public, fut-il restreint sur Internet. 

Notamment, il est seul responsable des préjudices subis ou supportés le cas échéant par le Prestataire, du fait de la présence de données ou contenus illicites sur les pages du Client, s’agissant notamment de propos diffamatoires et racistes. 

En cas de manquement aux dispositions de la loi constaté par une autorité judiciaire au sens de cette même loi, ou en cas d’injonction délivrée par l’autorité judiciaire de supprimer un contenu litigieux, le Prestataire pourra prendre toute disposition nécessaire pour supprimer ce contenu ou en empêcher l’accès, et en informera le Client.

En cas de réclamation amiable ou de mise en demeure d’un tiers adressée au Prestataire estimant que le contenu est illicite ou lui cause un préjudice, ce dernier en informera sans délai le Client. 

A défaut de suppression du Contenu litigieux par le Client ou par le Prestataire– du fait du refus du Client ou du silence de ce dernier – le Client garantit le Prestataire de tout recours et condamnation à des dommages et intérêts auxquels il pourrait être exposé à raison de cette réclamation. 

Toutefois, par dérogation à ce qui précède, le Prestataire pourra prendre toute mesure utile afin de supprimer l’accès au contenu litigieux ou d’en rendre l’accès impossible, si le contenu apparaît manifestement illicite, auquel cas il en informera le Client dans les plus brefs délais. 

La suspension ou l’interruption du contenu pour les motifs mentionnés ci-dessus ne donnera droit au versement d’aucun dédommagement de la part du Prestataire. 

Par ailleurs, le Client restera redevable de l’intégralité du prix convenu pendant toute la période de suspension ou d’interruption.

 

  • Responsabilité du Prestataire

 

Le Prestataire exécute les obligations contractuelles à sa charge avec tout le soin possible conformément aux usages de sa profession. Il est tenu à une obligation de moyens et ne sera pas tenu pour responsable de tout retard intervenu dans l’exécution des services précités. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive, et jamais, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, pour des dommages liés à une panne ou incident de connexion sur le serveur ou un mauvais fonctionnement des équipements/infrastructure de l’utilisateur

En outre, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d’application inconsidérée ou d’absence d’application des conseils d’utilisation fournis dans le cadre de l’assistance, ou de l’application de préconisations et conseils n’émanant pas de sa part. 

En aucun cas le Prestataire ne sera responsable ni du fait de tiers, ni des préjudices indirects tels que, notamment, pertes d’exploitation, préjudices commerciaux, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice ou atteinte à l’image de marque. 

Hormis les cas d’action en contrefaçon, toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent n’ouvre pas droit à réparation. 

Si la responsabilité du Prestataire venait à être reconnue, au titre des présentes, par une décision définitive d’une juridiction compétente, l’indemnisation qui pourrait lui être réclamée serait expressément limitée au montant de la redevance perçue par le Prestataire au titre du Service SaaS, pour la période de trois (3) mois en cours lors de la survenance du dommage.

Il est expressément convenu entre les parties, et accepté par le Client, que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive. 

Les présentes dispositions établissent une répartition des risques entre le Prestataire et le Client. Le prix reflète cette répartition ainsi que la limitation de responsabilité décrite.

 

  • Mesures techniques de protection

 

Le Client est informé et accepte expressément que, conformément aux dispositions légales applicables :

  • le Progiciel comporte des dispositifs techniques (cookies ou autres technologies) qui lors d’une connexion Internet permettent au Client, via un web- service, soit automatiquement, soit le cas échéant à l’initiative du Prestataire, d’envoyer à ce dernier des informations sur l’identification du Client (adresse IP) ;
  • les informations obtenues par le Prestataire grâce à ces dispositifs techniques sont également susceptibles d’être utilisées par celui-ci dans le cadre de lutte anti-contrefaçon, pour repérer et empêcher une éventuelle utilisation illicite ou non-conforme des Progiciels concernés.

 

  • Traitement et sécurité des données

 

  1. Données personnelles

 

Si les Données transmises aux fins d’utilisation des Services applicatifs comportent des données à caractère personnel, le Client garantit au Prestataire qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent conformément à la loi et à la règlementation européenne sur la protection des données, et qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites données personnelles.

A ce titre, le Client garantit le prestataire contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées via le Service SaaS.

Le Prestataire s’engage à ce que les données soient hébergées sur le territoire de l’Union Européenne.

 

  1. Exploitation des données

Le Client assure la responsabilité éditoriale éventuelle de l’utilisation du service SaaS mis à sa disposition par le Prestataire. Il est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des données et contenus qu’il transmet aux fins d’utilisation du service SaaS. Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser les données et contenus. En conséquence le Client dégage toute responsabilité du Prestataire en cas de non-conformité des données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore à ses propres besoins.

Le Client garantit le Prestataire à première demande de tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie.

Plus généralement, le Client, seul propriétaires des données présentes, est seul responsable des contenus et messages diffusés et/ou téléchargés via le service SaaS.

 

  1. Sécurité des données

 

S’agissant de données à caractère personnel, le Client est considéré comme responsable du traitement des données au regard de la loi et de la règlementation européenne sur la protection des données.

Chacune des Parties s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des données. 

Sous réserve de l’Article « Responsabilité », le Prestataire s’engage à préserver l’intégrité et la confidentialité des données contenues dans le Service SaaS. Il assure avoir mis en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisations frauduleuses des données et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions des données conformément à la loi et à la règlementation européenne sur la protection des données.

 

  • Force majeure

 

La responsabilité des parties sera entièrement dégagée si l’inexécution par l’une ou l’autre d’une partie ou de la totalité des obligations mises à sa charge résultent d’un cas de force majeure. 

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendent l’exécution du Contrat et les parties se réunissent afin de déterminer les modalités de poursuite de leurs relations. 

Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à un (1) mois, le Contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire entre les parties.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : le blocage, la perturbation ou l’encombrement des réseaux de télécommunication, la mauvaise qualité du courant électrique, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, les intempéries, les épidémies, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, les dégâts des eaux, les restrictions gouvernementales ou légales, ainsi que les modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation.