C’est décidé, demain j’arrête ! Non, pas la cigarette, ma mutuelle ! La Loi du 14 juillet 2019 permettra de résilier sa mutuelle en cours d’année après 12 mois de souscription, sans invoquer de motif . La loi sur la résiliation infra-annuelle est née. Ce dispositif s’inscrit dans la continuité de la loi-Hamon et sera mis en application dès le 1er décembre 2020.
Avant, si un assuré mécontent ne résiliait pas son contrat deux mois avant sa reconduction ou dans le cadre de la loi Chatel, il était contraint de rester marié un an de plus ! Heureusement, la loi sur la résiliation infra-annuelle met un terme à l’obligation de prolonger la vie commune avec sa mutuelle.
La résiliation infra-annuelle c’est quoi ?
Bien sur, à ce jour les mutuelles prévoient la possibilité de résilier une adhésion en cours d’année sous certaines conditions. Ainsi, le mariage, le changement professionnel ou le départ en retraite sont des raisons recevables pour résilier en cours d’année.
Il est également possible de résilier sa mutuelle dans le cadre d’un nouveau contrat de travail qui prévoit une adhésion obligatoire à la mutuelle d’entreprise. Vous devrez alors transmettre une attestation de votre employeur qui le stipule pour justifier votre demande de radiation. La résiliation prendra effet au 1er jour du mois qui suit la réception de votre demande auprès de votre compagnie.
Quoi de neuf au 1er décembre ?
Aucune bonne raison ne vous sera demandée pour vous séparer de votre mutuelle dès lors que vous serez resté fidèle pendant 12 mois. Vous pourrez alors lui transmettre un faire-part et lui dire que le temps est venu pour vous d’aller voir ailleurs !
Quant à votre nouvelle mutuelle, elle aura le devoir de vous accompagner dans vos démarches. Elle doit s’acquitter des formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au contrat. Votre nouvelle compagnie vérifiera aussi l’absence d’interruption de votre couverture durant la procédure.
Et oui, c’est un vent de liberté qui souffle sur les pages des contrats d’assurances depuis quelques années. La loi Hamon de 2015 a libéré les consommateurs des contraintes de la reconduction annuelle pour les assurances auto ou habitation.
C’est maintenant chose faite pour les mutuelles. Vous pouvez allez le cœur léger vous balader et trouver chaussure à votre pied chez Kools par exemple !
